La récente réglementation concernant les fluides frigorigènes, définie par les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement, encadre l’utilisation, la récupération, la mise sur le marché et la destruction des substances CFC, HCFC et HFC. Ces mesures visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à la réglementation F-Gas, tout en instaurant une responsabilisation de l’ensemble des parties prenantes.
En vertu du décret n°2007-737 du 7 mai 2007, toutes les entreprises intervenant dans la manipulation des fluides frigorigènes sont tenues de détenir une attestation de capacité.
Qu’est-ce que signifie avoir une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes ?
L’obtention de cette attestation est l’une des exigences indispensables pour se conformer à la réglementation F-Gas. Par conséquent, seules les entreprises possédant une attestation de capacité sont autorisées à acquérir et à manipuler des fluides frigorigènes, comme stipulé dans le décret n°2007-737 du 7 mai 2017.
Quels acteurs sont tenus de posséder l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes ?
Toute entreprise ou organisme exerçant professionnellement des opérations telles que la mise en service d’équipements contenant des fluides frigorigènes, l’entretien, la réparation, le démantèlement de tels équipements, ainsi que la récupération et le chargement des fluides frigorigènes, doit se conformer à l’obligation d’attestation de capacité, conforme au décret n°2007-737 du 7 mai 2017.
Les différentes catégories d’intervenants assujettis à l’obtention de cette attestation se déclinent comme suit :
- Catégorie I : Cette catégorie inclut le contrôle d’étanchéité, la maintenance, l’entretien, la mise en service, ainsi que la récupération des fluides pour tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
- Catégorie II : Les opérations de maintenance, d’entretien, de mise en service, et de récupération des fluides concernent les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène. De plus, elle englobe le contrôle d’étanchéité pour ces mêmes équipements.
- Catégorie III : La récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène relève de cette catégorie.
- Catégorie IV : Cette catégorie concerne le contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
- Catégorie V : Enfin, le contrôle d’étanchéité, la maintenance, l’entretien, la mise en service, ainsi que la récupération des fluides pour les systèmes de climatisation des véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route sont inclus dans cette catégorie. Les secteurs du froid domestique, commercial et industriel sont donc soumis à cette réglementation.
En application de l’article R. 543-108 du code de l’environnement, l’organisme Certi.Kontrol est agréé par ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour assurer les missions de délivrance des attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V. « Arrêté du 24 juillet 2023 portant agrément de l’organisme Certi.Kontrol prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement », selon cet arrêté, Certi.Kontrol est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité pour les catégories I, II, III et IV et au maximum deux attestations de capacité pour la catégorie V, au sens de l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Quelles démarches entreprendre pour obtenir l’attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes ?
Pour obtenir cette attestation de capacité pour les fluides frigorigènes, l’entreprise doit suivre les étapes suivantes :
1- Identifier le personnel impliqué dans la manipulation des fluides frigorigènes et vérifier la détention de diplômes, de titres professionnels ou de certificats de qualification professionnelle reconnus. Si ces documents ne sont pas disponibles, il est nécessaire d’obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur certifié.
2- Recenser l’outillage utilisé. Il est crucial de s’assurer que l’entreprise dispose de l’outillage requis, en bon état de fonctionnement, adapté aux interventions prévues, et en quantité suffisante.
3- Mettre en place un système de traçabilité des mouvements de fluides frigorigènes. Chaque année, avant le 31 janvier, l’entreprise doit soumettre sa déclaration annuelle des mouvements des fluides, ainsi que l’état des stocks de l’année civile précédente.
4- Gérer les réclamations de la clientèle.
Ces mesures sont essentielles pour garantir la conformité aux exigences réglementaires et obtenir l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes.
Validité de l’attestation pour la manipulation des fluides frigorigènes
L’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes est accordée pour une durée de 5 ans. Au cours de cette période, votre organisme agréé (Certi.Kontrol) effectuera au moins une visite sur le site de votre établissement afin de vérifier la véracité des informations fournies lors de votre demande, ainsi que la cohérence des bilans des fluides frigorigènes transmis, comprenant la quantité acquise, chargée dans les équipements et récupérée.
Avantages associés à l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes
L’obtention de cette attestation procure plusieurs avantages, notamment :
- Un avantage compétitif sur votre marché.
- Une meilleure gestion des équipements.
- Une analyse approfondie de la déclaration annuelle des mouvements de fluides.